Par Nicolas Léca, docteur en droit, élève-avocat chez Ellipse avocats.

Quels sont les effets de la mise en œuvre du règlement REACH sur l’innovation ? Dans son rapport d'évaluation sur la mise en place du règlement REACH, la Commission européenne apporte quelques éléments de réponse. Destiné à « assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement (…) tout en améliorant la compétitivité et l'innovation », REACH représente toutefois une forte contrainte pour les entreprises et pourrait donc peser sur l’effort de R&D.

Pour mémoire, le règlement REACH fait peser deux types d’obligations sur les entreprises situées pour l’essentiel dans l’Union européenne. En premier lieu, si elles souhaitent poursuivre la fabrication, l’importation, la mise sur le marché ou la simple utilisation de leurs substances sur le sol européen, elles doivent, selon certains critères, se mettre en conformité avec les procédures d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation ou de restriction. En second lieu,  pour les entreprises, responsables de la mise sur le marché et qui endossent le statut juridique de fournisseur, une Fiche de Données de Sécurité (FDS) accompagnée de divers documents tel le scénario d’exposition est élaborée. Elle intègre notamment des informations sur les risques sanitaires et environnementaux,  et d’autres relatives aux outils de gestion de ces risques.

Pour limiter l’impact de ces obligations sur l’effort d’innovation, les entreprises réalisant des activités de R&D sont exemptées de l’essentiel des obligations auxquelles sont soumises les autres sociétés. Toutefois, comme le rapporte la Commission européenne, si « l’exemption de l’obligation d’enregistrement pour les activités de recherche et développement (…) a été bien accueillie par le secteur en général, la Commission note que les PME qui y ont eu recours jusqu’à présent sont peu nombreuses ». Ce constat peut s’expliquer, entre autres, par le manque de connaissances des PME quant aux opportunités qui leur sont offertes par le règlement REACH. A cela s’ajoute bien évidemment, le constat général d’un manque de moyens humains et matériels afin de se mettre en conformité avec les obligations du règlement REACH, comme l’atteste le peu de dossiers d’enregistrements jusqu’ici soumis à l’Agence européenne des produits chimiques (ci-après « ECHA ») alors que la prochaine échéance est prévue pour le 31 mai prochain.

De plus, pour les entreprises qui ont effectivement bénéficié de l’exemption pour les activités de R&D, les premières dérogations accordées pour 5 ans au régime général de l’enregistrement s’achèvent. Pour continuer à en bénéficier, il convient que les entreprises sollicitent leur renouvellement auprès de l’ECHA. Si la procédure est certes moins lourde que celle relative à l’obligation générale d’enregistrement, elle n’est toutefois pas neutre pour les activités de l’entreprise.

De manière générale, sur la problématique de l’innovation, la Commission européenne semble se féliciter de la mise en œuvre du règlement REACH. Elle relève que « le nombre d’enregistrements de nouvelles substances a augmenté » et que « les informations générées pour les enregistrements sont une source d’inspiration pour une utilisation novatrice de substances existantes ». Si l’on ne peut que se réjouir d’un tel résultat, il convient néanmoins d’y apporter quelques nuances. Tout d’abord, ces faits ne permettent pas à eux seuls d’affirmer que l’objectif d’une plus grande innovation est atteint ou à tout le moins sur le point de l’être. Comme le reconnaît la Commission européenne elle-même, elle « possède à l’heure actuelle trop peu d’informations quant aux effets sur l’innovation et la compétitivité » notamment, « pour proposer des changements ». Le premier effet « innovant » pourrait être une reconfiguration du marché des produits chimiques en Europe. En effet, avant que les informations sur les substances, publiées sur le site de l’ECHA ne soient, comme le met en avant la Commission, « une source d’inspiration pour une utilisation novatrice de substances existantes », elles pourraient entrainer certains effets d’exclusion. Par exemple, l’acheteur d’un produit chimique pourrait utiliser cette base de données afin d’identifier le fabricant dudit produit chimique que lui vend un intermédiaire et ainsi s’adresser directement au premier au détriment du second.

De la même manière, le fait que le nombre d’enregistrements de nouvelles substances ait augmenté est sans doute le signe que certains fabricants de substances existantes se sont découragés et ont stoppé leur fabrication au bénéfice d’autres substances et acteurs du marché. Ces entreprises pouvaient en effet considérer que le coût d’une mise en conformité de leurs activités avec la procédure d’enregistrement était déraisonnable notamment s’il s’agissait d’une substance potentiellement dangereuse pour la santé et l’environnement, et ainsi interdite de mise sur le marché dans un avenir proche. Cette crainte fut d’ailleurs largement relayée par les acheteurs de ces substances. Revêtant généralement le statut d’utilisateurs en aval, ils souhaitent écarter, dès que possible de leur process, les substances qui pourraient être soumises à autorisation voire à restriction dès lors qu’elles sont inscrites sur la liste des « substances considérées comme extrêmement préoccupantes » pour la santé humaine et l’environnement. Quel fabricant, ou même simple intermédiaire dans la chaîne de valeur n’est pas « inondé » de questionnaires allant dans ce sens de la part de ses clients ?

En outre, tout utilisateur en aval (statut juridique revêtu notamment par les entreprises réalisant des activités de R&D) a dû communiquer en amont de la chaîne de valeur, les usages qu’il faisait de sa substance de façon à ce qu’ils soient pris en compte dans les dossiers d’enregistrement. Si cet échange, généralement réalisé avec son fournisseur, était censé permettre l’emploi de la substance dans les conditions les plus satisfaisantes de sécurité, des problèmes liés à la confidentialité de ses process se sont posés.  Deux options se sont alors présentées à l’utilisateur en aval. Soit il communiquait les usages de sa substance, permettant ainsi à son fournisseur de lui conseiller les meilleurs moyens de gérer les risques environnementaux et sanitaires  via la FDS, au prix de la divulgation d’un secret de fabrique. Soit il conservait le secret sur cette information et dans ce cas, il devait par lui-même réaliser une FDS et/ou les documents qui l’accompagnent. Car quelle que soit l’option retenue, l’utilisateur en aval est censé suivre les recommandations qui sont consignées dans la FDS. Or, cette entreprise n’est pas mince. Pour certaines substances, les FDS et les documents associés peuvent représenter une centaine de pages. Toute la difficulté est de comprendre et mettre en pratique ces informations. Tout utilisateur en aval, en plus de sanctions spécifiques à la violation des dispositions du règlement REACH, s’expose, en effet, en cas de non-respect des mesures de gestion des risques contenues dans la FDS, à une mise en cause de sa responsabilité en tant qu’employeur pour violation de son obligation de sécurité de résultat. Gageons que ces contraintes ne sont pas neutres pour la politique d’innovation des entreprises.

Il n’y a donc rien d’étonnant à ce que « les PME considèrent REACH comme l’un des dix actes les plus contraignants de la législation de l’Union européenne ».

Source : Industrie et Technologies